La Cour d’appel du Québec confirme la décision de la Ministre de l’Éducation et renverse le jugement de la Cour supérieure qui reconnaissait le cours confessionnel offert au Collège Loyola de Montréal comme équivalent au cours Éthique et culture religieuse.

Dans un jugement rendu en juin 2010, le juge Dugré avait invalidé la décision de la Ministre de l’Éducation, refusant alors d’exempté le Loyola High School de l’enseignement obligatoire du programme ECR. Porté en appel par le Procureur général du Québec, la Cour accepte le pourvoi et renverse la décision du juge de première instance.

Dans un jugement de 41 pages, le juge Fournier reconnait à la ministre le pouvoir discrétionnaire d’évaluer l’équivalence de programmes de formation. « Je suis d’avis que la décision de la Ministre de refuser la demande d’exemption fait partie des issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit, écrit-il. Les motifs donnés ne sont pas de « simples prétextes ». Ils sont transparents et intelligibles et ne sont pas étrangers aux objectifs poursuivis par le législateur ».

Sur les questions entourant la liberté de religion, le jugement prend largement appui sur l’arrêt de la Cour suprême du Canada S.L. c. Commission scolaire Des Chênes. « En l’espèce, soutient le juge Fournier, je ne crois pas qu’obliger Loyola à enseigner les croyances religieuses d’une manière globale et l’éthique sans qu’il soit question d’y adhérer constitue une réelle atteinte. » Et il ajoute que s’il y avait atteinte, elle est négligeable et justifiée puisque par ses objectifs le programme ECR est cohérent avec la Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport qui vise, notamment, l’épanouissement de la personnalité de l’enfant. « À mon sens, la décision de la Ministre tient compte de ces objectifs. D’autant plus que la Ministre rappelle à Loyola qu’elle a droit d’utiliser quatre unités d’enseignement dont elle peut, à son gré, établir le contenu. Il n’y a rien dans la décision de la Ministre qui constitue un obstacle à l’enseignement de la foi et de la doctrine catholique à l’occasion d’un tel cours. »

Après plusieurs mois d’attente, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement sur appel dans l’affaire S.L. c. Commission scolaire des Chênes aujourd’hui.

Des parents de Drummondville demandaient que leurs enfants soient exemptés du cours Éthique et culture religieuse. Après avoir été déboutés devant la Cour supérieure du Québec et que leur appel ait été refusé, ils ont porté leur cause devant le plus haut tribunal du pays. Les parents soutenaient que le refus d’exemption portait atteinte à leur liberté de conscience et de religion ainsi qu’à celle de leurs enfants.

Les juges de la Cour suprême, à l’unanimité mais pour des raisons différentes, estiment que les parents n’ont pas fait la preuve que cette liberté est enfreinte par le cours ECR.

« Tout d’abord, écrit la juge Deschamps,  il ressort de la preuve que le but formel du Ministère ne paraît pas avoir été de transmettre une philosophie fondée sur le relativisme ou d’influencer les croyances particulières des jeunes.  Le fait même d’exposer les enfants à une présentation globale de diverses religions sans les obliger à y adhérer ne constitue pas un endoctrinement des élèves qui porterait atteinte à la liberté de religion de L et J.  De plus, l’exposition précoce des enfants à des réalités autres que celles qu’ils vivent dans leur environnement familial immédiat constitue un fait de la vie en société.  Suggérer que le fait même d’exposer des enfants à différents faits religieux porte atteinte à la liberté de religion de ceux‑ci ou de leurs parents revient à rejeter la réalité multiculturelle de la société canadienne et méconnaître les obligations de l’État québécois en matière d’éducation publique. »

Tout en rejetant eux aussi le pourvoi, les juges LeBel et Fish soutiennent que la preuve n’a pas permis de démontrer le « contenu concret de l’enseignement » et « l’approche qui sera effectivement adoptée par les enseignants. » Ils estiment donc que « la preuve documentaire ne permet donc pas de conclure, suivant les normes de la preuve civile, à une violation de la Charte canadienne ou de la Charte québécoise. » Ils ajoutent que « l’état de la preuve ne permet pas non plus de conclure que le programme ÉCR et sa mise en application ne pourront éventuellement porter atteinte aux droits accordés à L et J et à des personnes placées dans la même situation. »

[ Jugement :  http://scc.lexum.org/fr/2012/2012csc7/2012csc7.html]